conditions générales de ventes
caroline jan

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Caroline Jan pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme «Prestataire» désigne Caroline Ja n, Graphiste et webdesigner freelance à Ploemeur. Numéro SIRET: 79333099400013

2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Caroline Jan reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du devis.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

b/ Le Prestataire

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire. (30% d’acompte à la signature du devis)
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

5 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Une date de début des travaux sera fournie par le prestataire. Le client devra informer le prestataire au préalable avant signature du devis si une date butoire pour la réalisation du projet est obligatoire.

7 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, Le règlement des prestations et services sera effectué par virement bancaire, espèces ou chèque à l’ordre de “Caroline Jan”. Lors de la signature du devis édité par Caroline Jan, le client devra verser un acompte de 30% du montant total si celui-ci est supérieur à 500€ HT et 80% s’il est inférieur. Le solde sera réglé le jour de la livraison. Caroline Jan se réserve le droit de modifier cette répartition en fonction du montant total du devis et pour des motifs commerciaux. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

8 – ACOMPTE ET ANNULATION

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

9 – Droit d’auteur

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également.
Les textes ou documents transmis pour l’élaboration d’un site internet ou d’une réalisation graphique et sa mise à jour sont la propriété exclusive de Caroline Jan, et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de Caroline Jan,. Caroline Jan cède à titre exclusif au client pour tout type d’exploitation tous droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le composent. Le client déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site ou de la réalisation graphique afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres concernées. Il est précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du client. En tout état de cause, le client déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge Caroline Jan de toute responsabilité en cas de recours des tiers.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Caroline Jan tant que les factures émises par Caroline Jan ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

10 – RESPONSABILITÉ

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Camille Steltzlen, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Camille Steltzlen dans le cadre de sa mission, et garantit Camille Steltzlen contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

11 : Site internet

Le client s’oblige à : Avoir effectué toutes les déclarations obligatoires si besoin auprès du procureur de la république et de la CNIL ; Fournir à Caroline Jan l’intégralité du contenu textuel et des images ou photographies d’illustration des pages et des produits du site internet ; Payer le prix convenu au présent contrant à la signature du bon de commande, puis annuellement à terme échu si abonnement ou continuité des prestations d’hébergement, de nom de domaine ou de maintenance ; Informer immédiatement Caroline Jan en cas de panne ou de dysfonctionnement du site Internet ; Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 ; Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par Caroline Jan ; Etre responsable des informations diffusées sur son site Internet.
De plus, le client garantit Caroline Jan de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du client et ce, sous quelque législation que ce soit. Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services Caroline Jan. Caroline Jan dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de Caroline Jan.

12 : Sous-traitance

Caroline Jan pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations sans en avertir de client au préalable. Caroline Jan demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

13 : Clause d’intégralité

Il est convenu que les présentes conditions générales renferment toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

14 : Non-exclusive

En aucun cas Caroline Jan ne pourra permettre l’exclusivité de services à un client pour un domaine donné. Le client accepte que Caroline Jan puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans le même domaine et/ou lieu géographique.

15 : Propriété du site et du contenu

Le client est propriétaire de son site Internet à partir du moment où le solde est réglé. Dans le cas contraire, Caroline Jan reste l’unique propriétaire du site développé jusqu’au paiement du solde. Le client est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres. Le client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine. Le client déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.
Une fois le site internet livré, Caroline Jan ne sera en aucun cas responsable du disfonctionnement du site internet et pourra, si neccessaire, facturer les interventions liées au site (Ajout/modification de contenu, disfonctionnement de modules etc…).